LA REDEVANCE SPÉCIALE

QU’EST-CE QUE LA REDEVANCE SPÉCIALE ?

Les collectivités qui assurent la collecte et le traitement de déchets non ménagers (des entreprises ou des administrations) « qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être collectés et traités sans sujétions techniques particulières » (article L.2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales) doivent, depuis 1992, instituer sur le territoire sur lequel elles ont compétence, la redevance spéciale.

L’institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993.

Pour les producteurs de déchets non ménagers (entreprises ou administrations), la redevance spéciale correspond à une rémunération du service public rendu par la collectivité (collecte et traitement).

La redevance spéciale est destinée à couvrir les charges supportées par la collectivité pour l’élimination.

La Taxe d’Enlèvement d’Ordures Ménagères (TEOM) est donc complétée par la redevance spéciale (RS). Le montant de la TEOM acquittée l’année précédente est déduit du montant de la prestation de collecte.

LES PERSONNES ASSUJETTIES

– les établissements publics,
– les entreprises commerciales, artisanales, industrielles, services,
– les professionnels du tourisme,
– les professions libérales,
– les associations, clubs sportifs et culturels…

TARIFS

DÉCHETS DES PROFESSIONNELS

Collectes en porte à porte des déchets assimilés (ordures ménagères et recyclables) auprès des professionnels et lors des manifestations locales (bacs équipés d’une puce électronique) :

Consultez les tarifs 2023

Pour qui ?

Sont autorisés à se rendre sur ces sites :

– les professionnels, artisans, commerçants et services communaux
– les particuliers, dont le gabarit du véhicule où le volume à déposer n’est pas en adéquation avec le règlement de la déchèterie spécialement dédiée aux particuliers

Vous êtes un professionnel 

Contrat :

L’accès au site est strictement réservé au détenteur d’un badge d’accès, lorsqu’il s’agit d’un professionnel, sous réserve de la signature préalable, d’une convention.

Téléchargez le formulaire d’ouverture de compte.

Téléchargez le formulaire prélèvement SEPA

Demande de badge(s) :

Elle s’effectue auprès de la COBAS (service finances ou centre technique) sur remise :

– d’un extrait KBIS de l’établissement demandeur, en cours de validité,
– d’une copie de la carte grise du véhicule ou des véhicules qui seront utilisés pour se rendre à la déchèterie.

En cas d’utilisation d’un véhicule de location, il appartiendra au demandeur de remettre une copie de la carte grise de son véhicule personnel.
A réception de la demande la COBAS adressera au demandeur la convention désignant et fixant les conditions d’exécution du contrat.
Le badge sera remis sous réserve de la signature de la convention par le professionnel qui en fait la demande.
En cas de perte ou de vol d’un badge, l’attributaire est tenu d’en informer la COBAS par écrit (courriel, télécopie ou courrier) afin que le badge concerné soit désactivé et qu’il soit procédé à son remplacement.
Le coût de la mise à disposition de badges supplémentaires et les remplacements de badges volés perdus, est fixé par délibération Communautaire de la COBAS.

Vous êtes un particulier

Demande autorisation d’accès :

Téléchargez le formulaire d’ouverture de compte.

Elle s’effectue auprès de la COBAS sur remise d’une copie de la carte grise du ou des véhicules qui seront utilisés pour se rendre à la déchèterie. En cas d’utilisation d’un véhicule de location, il appartiendra au demandeur de remettre une copie de la carte grise de son véhicule personnel.

Paiement au comptant déchèterie professionnelle du Teich

Les opérations de dépôts peuvent faire l’objet d’un paiement au comptant (sans condition d’ouverture de compte client).

Modalités de circulation

– Accès limité aux véhicules de moins de 3.5 tonnes sur le site de la Teste de Buch
– Vitesse limitée à 20Km/h
– Longueur et largeur maximum des déchets : 2 mètres linéaires
– Le centre est placé sous vidéo protection et détection de radioactivité

CENTRE DE TRANSFERT (La Teste de Buch)

CENTRE DE VALORISATION (Le Teich)

Pour ces deux sites, il est rappelé que les chargements arrivant en mélange doivent être obligatoirement triés sur place par l’usager. L’ensemble du chargement est facturé, dans sa totalité, au tarif « déchets non valorisables » dès lors que l’usager n’effectue pas une pesée par type de déchets.

Pour des raisons de sécurité, il est rappelé que les véhicules chargés se présentant sur les deux sites doivent respecter le PTAC inscrit sur leur carte grise, et les protocoles de sécurité de chaque entité, au risque de ne plus être accepté dans les déchèteries de la COBAS.

Pour ces deux sites, il est rappelé que les chargements arrivant en mélange, non triés, pourront se voir refuser l’accès en fonction des déchets identifiés et/ou seront facturés, dans leur totalité, au tarif « déchets non valorisables

Le Centre de Valorisation propose du compost à la vente (en vrac) aux professionnels.

OU ?

Lieudit « Graulin »
33470 – LE TEICH
Tél. 05 57 52 38 38

TYPE DE COMPOST

– Compost avec une granulométrie < à 10 mm
– Compost avec une granulométrie < à 30 mm (pour les professionnels uniquement)
– Compost avec une granulométrie < à 20 mm
– Compost avec une granulométrie < à 10 mm

En cas de non atteinte, en fin d’année civile, de la tranche facturée, une facture de régulation sera appliquée.

QUAND ?

Juillet et Août : ouvert du lundi au vendredi de 07H00 à 14H00 – le samedi de 07H30 à 12H00

Tout le reste de l’année : Ouvert du lundi au vendredi de 08H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00 – le samedi de 09H00 à 12H00

TARIFS

* Le prix dégressif appliqué aux professionnels ne pourra être mis en œuvre qu’après ouverture d’un compte client auprès des services de la COBAS.
En cas de non atteinte, en fin d’année civile, de la tranche facturée, une facture de régulation sera appliquée